Cour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 24/00897
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Informations clés
Résumé
Après un constat d’indécence établi par les services municipaux, la locataire a demandé judiciairement la réalisation de travaux, la suspension du paiement des loyers et l’indemnisation de son trouble de jouissance. Le premier juge a ordonné plusieurs travaux, suspendu les loyers et accordé 5 400 euros d’indemnisation.
Le bailleur a interjeté appel en soutenant notamment que certains travaux avaient déjà été réalisés et que la locataire avait quitté les lieux. Des factures et une visite de contrôle municipale ont établi l’exécution de plusieurs travaux. La cour a refusé la suspension des loyers, faute de preuve du caractère inhabitable du logement, mais a retenu un trouble de jouissance fondé sur un rapport d’expertise. L’indemnité a été ramenée à 2 025 euros.