Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Requalification

Une salariée a été recrutée à plusieurs reprises par une société au moyen de contrats à durée déterminée successifs. Les contrats invoquaient soit une tâche temporaire liée à une livraison exceptionnelle de lots, soit un accroissement temporaire d’activité lié aux fêtes de fin d’année. La salariée exerçait comme employée de magasin et travaillait également à temps partiel lors du dernier contrat.

Estimant que les conditions de recours aux CDD n’étaient pas établies, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la relation en CDI et le paiement des indemnités correspondantes. Déboutée en première instance, elle a interjeté appel.

La société contestait la requalification et soutenait subsidiairement que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devait être limitée. La cour a retenu que l’employeur ne produisait aucun élément, notamment comptable, établissant une augmentation exceptionnelle et temporaire de son activité. Elle a requalifié la relation en CDI à compter du premier CDD irrégulier et accordé les indemnités de requalification, de rupture et de licenciement.

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