Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Préjudice d’anxiété

Un salarié de SNCF Réseau, employé depuis 1983 et affecté à l’entretien de l’infrastructure ferroviaire, a demandé réparation d’un préjudice d’anxiété lié à une exposition professionnelle à l’amiante ainsi que d’une exécution déloyale de son contrat de travail.

Après le rejet de ses demandes par le conseil de prud’hommes, le salarié a interjeté appel. L’employeur a soutenu que l’action était prescrite et, subsidiairement, qu’aucun manquement ni préjudice n’était établi.

La cour relève que le salarié était encore en contact avec des installations et matériels contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante. Des rapports professionnels, des constats de l’inspection du travail et des témoignages familiaux établissent respectivement les insuffisances de prévention et l’inquiétude subie. La demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété est accueillie à hauteur de 8 000 euros. La demande fondée sur l’exécution déloyale est rejetée faute de préjudice distinct.

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