Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination syndicale

Un salarié employé depuis 1998 comme conseiller commercial, ayant exercé plusieurs mandats représentatifs entre 2008 et 2018, s’estimait victime de discrimination syndicale. Il invoquait notamment des sanctions disciplinaires, l’absence de progression au niveau supérieur, un défaut de formation, des conditions de travail dégradées et une atteinte à sa santé.

Le conseil de prud’hommes avait accueilli sa demande indemnitaire. L’employeur a interjeté appel et contesté la régularité du jugement ainsi que la discrimination alléguée.

La cour d’appel relève que le salarié produit divers documents établissant certains faits, mais considère que l’employeur les explique par des éléments objectifs : évaluations professionnelles, difficultés dans l’exercice des fonctions, statistiques de classification et évolution salariale comparable. Les pièces médicales et témoignages produits au titre de l’exécution déloyale du contrat sont jugés insuffisants. La cour rejette toutes les demandes et condamne le salarié aux dépens.

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