Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 24/02997
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rappel de salaire
Textes cités
Article 700 du Code de procédure civile, articles 902 et 909 du Code de procédure civile, article 954 du Code de procédure civile, articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, articles L. 3253-8 à L. 3253-17 du Code du travail, articles D. 3253-2 et D. 3253-5 du Code du travail
Résumé
Un apprenti a été engagé par une société ensuite placée en liquidation judiciaire, dans le cadre d’un contrat conclu du 31 janvier au 31 août 2022. Son salaire mensuel brut s’élevait à 839,27 euros. Après plusieurs arrêts de travail pour maladie, il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des rappels de salaire, des congés payés, une indemnité pour exécution déloyale du contrat et une indemnité pour travail dissimulé.
Après une ordonnance de référé puis un jugement rejetant ses demandes, le salarié a interjeté appel. Le liquidateur judiciaire n’a pas constitué avocat. La cour fixe finalement au passif les créances correspondant au rappel de salaire, aux congés payés afférents et à l’indemnité compensatrice de congés payés. Elle rejette les demandes indemnitaires supplémentaires et ordonne la remise de documents sociaux conformes.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet