Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Concurrence

🏷️ Concurrence déloyale

Un courtier exerçait depuis 2016 une activité d’intermédiation en crédit immobilier et assurance sous mandat non exclusif conclu avec JL Conseils. Après la résiliation de ce mandat, effective au 31 décembre 2021, il a conclu un nouveau mandat avec Artémis courtage.

JL Conseils a fait établir un constat d’huissier et reproché au courtier d’avoir utilisé sa messagerie, sa clientèle et certaines informations professionnelles pour préparer ou commencer une activité concurrente. Elle demandait notamment des dommages-intérêts, une interdiction sous astreinte et la publication de la décision.

Le courtier contestait toute concurrence déloyale, invoquant l’absence de clause d’exclusivité ou de non-concurrence et le fait que certains clients l’avaient directement recontacté. Le tribunal a rejeté les demandes. En appel, la cour confirme la recevabilité du constat, mais juge insuffisamment établi le détournement de clientèle, la confusion et le préjudice. Elle rejette également la demande relative aux factures et condamne la société appelante aux dépens d’appel ainsi qu’à 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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