Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Indemnité d’occupation

Un bailleur a donné à bail un logement d’habitation à un locataire. Après délivrance d’un congé pour reprise, le bail a pris fin le 30 juin 2024. Le locataire a quitté le logement mais la remise des clés n’est intervenue que le 16 mai 2025 auprès du commissaire de justice mandaté par le bailleur.

Le bailleur a demandé le paiement d’indemnités d’occupation et la réparation de dégradations locatives. Le locataire contestait notamment la période d’occupation et sollicitait l’accès au logement pour récupérer ses effets personnels.

La juridiction fixe la restitution des lieux à la date de remise des clés et condamne le locataire à payer les indemnités correspondantes. Elle retient certaines dégradations établies par un procès-verbal et des photographies, tout en écartant les travaux relevant de la vétusté ou insuffisamment justifiés. La demande d’autorisation d’accès devient sans objet après récupération des effets.

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