Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2026, RG n° 25/02152
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Pénalités de retard
Résumé
Des maîtres de l’ouvrage ont confié à une entreprise la rénovation d’une résidence secondaire pour 97 919,79 euros. Le chantier, ouvert le 15 mars 2021, devait être achevé le 15 novembre 2021. Un différend est né concernant le retard d’exécution et le paiement du solde de la facture.
L’entreprise a réclamé le paiement de 5 385,57 euros. Les maîtres de l’ouvrage ont soutenu avoir réglé 489,59 euros et ont demandé l’application de pénalités de retard ainsi que l’indemnisation d’un préjudice moral.
La cour retient que les travaux ont été achevés le 31 mai 2022, après des finitions et reprises encore nécessaires. Elle condamne les maîtres de l’ouvrage au paiement du solde de 4 895,98 euros, avec intérêts, et l’entreprise au paiement de 4 895,58 euros de pénalités. La demande de dommages et intérêts est rejetée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet