Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour inaptitude

Un salarié employé comme maçon a été victime d’un accident du travail sur un chantier de construction. Alors qu’il se déplaçait au-dessus d’une trémie d’escalier, une planche a cédé sous son poids, provoquant une chute de cinq mètres et de graves lésions, avec paraplégie des membres inférieurs.

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Une décision devenue définitive a ensuite reconnu la faute inexcusable de l’employeur. Après une longue période d’arrêt de travail, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte, en précisant que son état faisait obstacle à tout reclassement. L’employeur l’a licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le salarié a contesté ce licenciement, soutenant que son inaptitude résultait d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité. La juridiction d’appel a retenu l’insuffisance des protections de la trémie, caractérisé le lien entre ce manquement, l’accident et l’inaptitude, puis jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’indemnité a été fixée à 30 000 euros.

Ouverture dans un nouvel onglet