Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Soins psychiatriques

Un patient atteint de troubles psychiatriques chroniques a été admis en soins sans consentement à la demande d’un membre de sa famille, en urgence, après une rupture de traitement. Les certificats médicaux successifs ont décrit une décompensation, des idées délirantes, une désorganisation et une absence de conscience suffisante des troubles.

Le patient a contesté la mesure en invoquant des notifications tardives et en affirmant accepter désormais les soins, notamment une injection mensuelle. Il demandait la mainlevée de l’hospitalisation complète. Le conseil soutenait que les conditions légales du consentement impossible et de la surveillance constante n’étaient pas réunies.

La juridiction a relevé une notification tardive de la décision initiale, mais aucun grief concret. Les certificats les plus récents faisant toujours état d’une conscience altérée des troubles et d’une absence de critique des événements, elle a confirmé le maintien de l’hospitalisation complète.

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