Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français a été placé en rétention administrative. Le préfet a saisi le juge judiciaire afin d’obtenir la prolongation de cette mesure, laquelle a été ordonnée.

L’étranger a interjeté appel en invoquant ses garanties de représentation et en sollicitant une assignation à résidence. Il soutenait également que la requête en prolongation était nulle, après avoir fait l’objet de précédentes assignations administratives auxquelles il ne s’était pas soustrait.

La juridiction d’appel relève que le passeport n’a pas été remis à l’administration, que le justificatif de domicile annoncé n’était pas produit et que l’intéressé n’avait pas quitté le territoire malgré son obligation. Elle prend aussi en compte plusieurs condamnations pénales et confirme la prolongation de la rétention.

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