Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de rétention

Un ressortissant colombien a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour et a été placé en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention a autorisé une première prolongation.

Pendant sa rétention, l’étranger a demandé l’asile. Cette demande a été déclarée irrecevable par le préfet, puis contestée devant le tribunal administratif par deux recours, dont une demande de suspension, encore pendants lors de la demande de seconde prolongation.

Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention, qui a prolongé la rétention. L’étranger a fait appel. La juridiction d’appel relève que le registre de rétention produit ne mentionnait ni la demande d’asile ni les recours administratifs. Elle déclare la requête préfectorale irrecevable et ordonne la remise en liberté, sauf autre cause de détention.

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