Décision recherchée :
Abus de majorité : annulation de la cession immobilière sous-évaluée en société
Juridiction :
Cour d’appel de Douai
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
23/05261
Citation exacte complète :
Abus de majorité : annulation de la cession immobilière sous-évaluée en société – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 23/05261.
Variantes exactes de recherche :
Abus de majorité : annulation de la cession immobilière sous-évaluée en société – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 23/05261.
Cour d’appel de Douai 26 mars 2026 RG 23/05261
RG 23/05261
N° RG 23/05261
N° de RG 23/05261
23/05261 Abus de majorité
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, N° de RG 23/05261 relative à l’abus de majorité : annulation de la cession immobilière sous-évaluée en société.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 23/05261 – Thématiques : Entreprises / Dirigeants – Abus de majorité
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026