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Cour d'appel de Rouen

Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2026, N° de RG 25/01988

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
2026-04-03

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
03 avril 2026

Numéro RG :
25/01988

Citation exacte complète :
Accident de travail : comment contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué par la caisse ? – Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2026, N° de RG 25/01988

Variantes exactes de recherche :
Accident de travail : comment contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué par la caisse ? – Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2026, N° de RG 25/01988
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/01988 Accident de travail

Résumé :
Accident de travail : comment contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué par la caisse ? – Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2026, N° de RG 25/01988