Décision recherchée :
Accident du travail : l’employeur peut-il contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à un salarié ?
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
25/00502
Citation exacte complète :
Accident du travail : l’employeur peut-il contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à un salarié ? – Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2026, N° de RG 25/00502
Variantes exactes de recherche :
Accident du travail : l’employeur peut-il contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à un salarié ? – Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2026, N° de RG 25/00502
Juridiction, date et RG figurant ici Accident du travail : l’employeur peut-il contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à un salarié ? – Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2026, N° de RG 25/00502
RG figurant ici Accident du travail : l’employeur peut-il contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à un salarié ? – Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2026, N° de RG 25/00502
N° RG figurant ici Accident du travail : l’employeur peut-il contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à un salarié ? – Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2026, N° de RG 25/00502
N° de RG figurant ici Accident du travail : l’employeur peut-il contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à un salarié ? – Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2026, N° de RG 25/00502
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/00502 Accident du travail
Résumé :
Accident du travail : l’employeur peut-il contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à un salarié ? – Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2026, N° de RG 25/00502
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2026, N° de RG 25/00502 – Thématiques : Sécurité sociale – Incapacité permanente partielle
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026