Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 26/01386
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📂 Immigration / Asile
🏷️ Rétention
Informations clés
Résumé
Son avocat soulevait une irrégularité procédurale liée à la communication tardive du dossier, n’ayant disposé que de dix-neuf heures après l’acte d’appel pour préparer la défense. Il dénonçait également l’irrégularité de la requête préfectorale faute de pièces justificatives utiles, notamment l’absence de copie actualisée du registre de rétention comprenant les diligences consulaires et les démarches de réadmission au Portugal, qui s’étaient soldées par un refus. Il relevait l’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie en raison du contexte diplomatique dégradé.
La cour d’appel a jugé que la communication tardive du dossier n’avait porté aucun grief à l’appelant, qui avait pu faire valoir ses droits de la défense. Elle a rejeté l’argument relatif au défaut d’actualisation du registre. Elle a constaté que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies et qu’une demande de réadmission au Portugal avait été présentée, bien qu’elle ait été refusée le 1er juillet 2026. Concernant les perspectives d’éloignement, la cour a relevé que les relations diplomatiques avec l’Algérie restaient évolutives. Elle a confirmé la prolongation de la rétention administrative.