LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 26/01386

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 26/01386

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention
Textes cités
Article L.740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 2008-115/CE du 16 décembre 2008, Article 603/2013 du 26 juin 2013

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative le 13 août 2026 suite à une interdiction temporaire du territoire français prononcée le 9 février 2024 pour une durée de cinq ans. Il a formé un appel contre l’ordonnance de prolongation de la rétention. Il déclarait venir régulièrement en France pour voir son frère mineur et résider au Portugal, où il souhaitait retourner pour renouveler ses papiers d’identité avant leur expiration en mai 2027.

Son avocat soulevait une irrégularité procédurale liée à la communication tardive du dossier, n’ayant disposé que de dix-neuf heures après l’acte d’appel pour préparer la défense. Il dénonçait également l’irrégularité de la requête préfectorale faute de pièces justificatives utiles, notamment l’absence de copie actualisée du registre de rétention comprenant les diligences consulaires et les démarches de réadmission au Portugal, qui s’étaient soldées par un refus. Il relevait l’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie en raison du contexte diplomatique dégradé.

La cour d’appel a jugé que la communication tardive du dossier n’avait porté aucun grief à l’appelant, qui avait pu faire valoir ses droits de la défense. Elle a rejeté l’argument relatif au défaut d’actualisation du registre. Elle a constaté que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies et qu’une demande de réadmission au Portugal avait été présentée, bien qu’elle ait été refusée le 1er juillet 2026. Concernant les perspectives d’éloignement, la cour a relevé que les relations diplomatiques avec l’Algérie restaient évolutives. Elle a confirmé la prolongation de la rétention administrative.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Rétention administrative : le juge confirme la prolongation ordonnée

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/01386

Citation exacte complète :
Rétention administrative : le juge confirme la prolongation ordonnée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/01386.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : le juge confirme la prolongation ordonnée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/01386.
CA Aix-en-Provence 19 août 2026 RG 26/01386
RG 26/01386
N° RG 26/01386
N° de RG 26/01386
26/01386 Rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/01386 relative à la rétention administrative et à la confirmation de la prolongation ordonnée. La décision traite de la communication tardive du dossier en appel et de son impact sur les droits de la défense, de la nature des diligences consulaires, de l’appréciation in concreto des diligences, et de l’impact des tensions diplomatiques sur les perspectives d’éloignement.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet