Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 24/11677
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Informations clés
Résumé
L’URSSAF a mis en demeure l’entreprise de payer 114 208 euros en novembre 2016. L’entreprise a saisi la commission de recours amiable qui a annulé un chef de redressement et maintenu les autres. Une seconde mise en demeure de 6 224 euros a été adressée en juin 2017 pour majorations de retard complémentaires.
Le tribunal judiciaire de Marseille a validé les chefs de redressement n°2, 4 et 6, ainsi que la mise en demeure relative aux majorations de retard. L’entreprise a interjeté appel, contestant notamment la nullité des mises en demeure et la validité des redressements. Elle demandait également une action en garantie contre son comité social et économique.
La cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de la mise en demeure du 4 novembre 2016, estimant que l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale n’imposait pas à l’époque du contrôle de mentionner la date du dernier échange entre les parties. Elle a validé les trois chefs de redressement en retenant que les circulaires instituant une tolérance administrative étaient dépourvues de valeur normative. L’action en garantie contre le comité a été écartée, l’entreprise n’ayant pas démontré que les gratifications avaient été instaurées sans son intervention.