Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 14 avril 2026, RG n° 25/01749
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Musique
Sous-catégorie
Atteinte à la vie privée
Textes cités
Article 834 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 873 du code de procédure civile, Article 9 du code civil, Article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une chanteuse camerounaise de renom a saisi le juge des référés pour obtenir réparation d’atteintes à sa vie privée et à son image. Une autre personne aurait publié sur les réseaux sociaux des contenus diffamatoires, notamment des accusations de vol, de pratiques occultes, de relations sexuelles inappropriées et d’être une mauvaise mère. Le tribunal de première instance a rejeté toutes les demandes. En appel, la cour a reconnu l’existence d’atteintes caractérisées à la vie privée et à l’image, constituant un trouble manifestement illicite. Elle a ordonné la suppression des publications litigieuses dans un délai de quinze jours sous astreinte de 250 euros par jour de retard pendant trois mois. La cour a cependant rejeté la demande de suppression des publications reprises sur d’autres pages et celle d’interdiction générale de publier sur la vie privée de la victime, estimant que le juge ne peut présumer pour l’avenir du point d’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression. La défenderesse a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel.
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