TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00246 – N° Portalis DB26-W-B7K-IXEF

Minute n° :

JUGEMENT
DU
07 Septembre 2026

S.A.S. SERGIC

C/

[N] [X], [Z] [V]

Expédition délivrée le 07 Septembre 2026
Me DELETRE
Mme [X]

Exécutoire délivrée le 07 Septembre 2026
Me DELETRE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Juliette COUSSENS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Pauline DELETRÉ-CANTET, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [N] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne

Monsieur [Z] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2022, la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES a donné à bail à Madame [N] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], appartement 22 à [Localité 2] (80) moyennant un loyer mensuel de 375 euros et 45 euros de provision pour charges.

Monsieur [Z] [V] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [N] [X] par acte séparé du 30 juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES a fait délivrer à Madame [N] [X] un commandement de payer la somme de 3.055,15 euros en exécution du bail, notamment au titre des loyers échus. Ce commandement a été signifié à la caution le 5 novembre 2025.

Par actes de commissaire de justice en date des 24 et 26 février 2026, la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES a assigné la locataire et la caution devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Amiens pour obtenir, avec exécution provisoire:
– que soit constatée la résiliation du bail ou subsidiairement que cette résiliation soit prononcée aux torts de la locataire,
– l’expulsion de Madame [N] [X] ,
– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3.617,03 euros au titre de loyers, charges et indemnités pouvant être dues en vertu du bail,
– la fixation d’une indemnité d’occupation,
– l’allocation d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 15 juin 2026 à laquelle la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES, représentée par son conseil, expose que la dette a été intégralement soldée en cours d’instance et abandonner sa demande d’expulsion. Elle maintient sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [N] [X] comparaît en personne. Elle explique avoir soldé sa dette avec l’aide de sa mère et être en mesure de régler son loyer pour l’avenir, travaillant cet été et poursuivant ensuite ses études en alternance. Elle ajoute avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 28 avril 2026.

Monsieur [Z] [V] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

Le diagnostic social et financier a été porté à la connaissance des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En considération du paiement de l’intégralité de la dette par la locataire avant l‘audience, la bailleresse a indiqué à l’audience ne pas maintenir la demande d’expulsion.

Subsiste les demandes au titre des frais exposés par la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES pour engager la procédure et faire valoir ses droits.

Il est constant que lors de la délivrance du commandement de payer et de l’assignation, la locataire demeurait en situation d’impayé, imposant à la bailleresse de faire valoir ses droits.
Madame [N] [X] et Monsieur [Z] [V] devront supporter in solidum la charge des dépens comprenant le coût du commandement de payer, de sa signification à la caution, de sa dénonciation à la CCAPEX, les assignations et la notification à la préfecture et le le timbre fiscal.

Ils seront également solidairement condamnés à payer à la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile en raison des démarches judiciaires qu’elle a dû accomplir pour obtenir le paiement de sa créance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe;

CONSTATE que la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES se désiste de sa demande d’expulsion après règlement de l’intégralité de la dette,

CONDAMNE in solidum Madame [N] [X] et Monsieur [Z] [V] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de sa signification à la caution, de sa dénonciation à la CCAPEX, les assignations et la notification à la préfecture et le le timbre fiscal;

CONDAMNE in solidum Madame [N] [X] et Monsieur [Z] [V] à payer à la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits

Le Greffier, Le Président,