TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP Amiens

N° RG 26/00405 – N° Portalis DB26-W-B7K-IY4I

Minute n° :

JUGEMENT
DU
07 Septembre 2026

S.A. D’HLM CLESENCE

C/

[R] [V]

Expédition délivrée le 07 Septembre 2026
Me BERNIER
Préfecture

Exécutoire délivrée le 07 Septembre 2026
Me BERNIER

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. D’HLM CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître BERNIER de la SCP DUSSEAUX-BERNIER- VAN WAMBEKE-DATHY

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 24 mars 2025, la SA CLESENCE a donné à bail à Monsieur [R] [V] et Madame [A] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] (80), pour un loyer mensuel initial de 449,27 euros outre 219,28 euros de provision sur charges.

Madame [A] [J] s’est désolidarisée du contrat le 16 septembre 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, le 6 février 2026, CLESENCE a fait signifier à Monsieur [R] [V] un commandement de payer pour la somme en principal de 2.574,20 euros.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026, CLESENCE a fait assigner Monsieur [R] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :
* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;
* dire que les lieux devront être libérés par Monsieur [R] [V] et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
* le condamner au paiement :
– d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;
– de la somme de 4.604,43 euros au titre de l’arriéré locatif avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
– de la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juin 2026 à l’occasion de laquelle :

CLESENCE, représentée par son conseil, maintient sa demande en paiement actualisée à la somme de 5.257,44 euros et précise que Monsieur [R] [V] a libéré le logement, rendant la demande d’expulsion sans objet.

Monsieur [R] [V] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

Le Diagnostic Social et Financier n’a pu être élaboré en l’absence de collaboration du locataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

CLESENCE produit un décompte démontrant que Monsieur [R] [V] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5.257,44 euros à la date du 4 juin 2026.

Monsieur [R] [V], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera donc condamné à verser à CLESENCE cette somme de 5.257,44 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [R] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture et du timbre fiscal

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir CLESENCE, il sera également condamné à lui verser une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ;

CONSTATE que Monsieur [R] [V] a libéré le logement objet du bail et que les demandes de résiliation et d’expulsion sont devenues sans objet;

CONDAMNE Monsieur [R] [V] à verser à CLESENCE la somme de 5.257,44 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [R] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ainsi que du timbre fiscal ;

CONDAMNE Monsieur [R] [V] à verser à CLESENCE une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Présidente,