DU : 09 Septembre 2026
__________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[R], [B]

C/

S.E.L.A.R.L. SELARL EVOLUTION, S.A.S. REALISE

Répertoire Général

N° RG 26/00210 – N° Portalis DB26-W-B7K-IZSS
__________________

Expédition exécutoire le : 09 Septembre 2026

à : Mes MOUROT DESMET
à :
à :
à :

Expédition le :

à :
à :
à :
à :
à :

à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
_____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE
du
NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
_____________________________________________________________

Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [D] [E] [A] [R]
né le 23 Juin 1990 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [K] [W] [B]
née le 29 Mai 1988 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
tous représentés par Maître Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Nicolas DECKER, avocat au barreau D’AMIENS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

S.E.L.A.R.L. SELARL EVOLUTION
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau D’AMIENS

S.A.S. REALISE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau D’AMIENS

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 7 et 11 mai 2026 délivrées par Madame [K] [B] et Monsieur [D] [R] à la SAS REALISE et la SELARL EVOLUTION, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS REALISE, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Déclarer Monsieur [D] [R] et Madame [K] [B] tant recevables que bien fondés en leur action ; Ordonner une mesure d’expertise ;Condamner la SAS REALISE au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 26 août 2026.

Madame [K] [B] et Monsieur [D] [R] ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Déclarer Monsieur [D] [R] et Madame [K] [B] tant recevables que bien fondés en leur action ; Ordonner une mesure d’expertise ;Débouter la SAS REALISE de sa demande reconventionnelle en paiement ;Condamner la SAS REALISE au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens ;
La SAS REALISE et la SELARL EVOLUTION ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Donner acte à la SAS REALISE et à la SELARL évolution, ès qualités de mandataire judiciaire de la société REALISE de leurs protestations et réserves émises sur la demande d’expertise judiciaire présentée par les consorts [P] ;Condamner, à titre provisionnel, Monsieur [R] et Madame [B] in solidum à verser à la société REALISE la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;Dire que cette créance correspond à des travaux exécutés et facturés dont l’existence n’est pas sérieusement contestable et contestée ;Débouter les consorts [P] de leur demande présentée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [R] et Madame [B] in solidum aux entiers dépens ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Devis n° D202500484-V1 de la SAS REALISE en date du 6 août 2025 ;Extrait Kbis de la SAS REALISE, arrêté au 17 mars 2026 ; Courrier électronique de la SAS REALISE à M. [R] et Mme [B], en date du 20 octobre 2025 + trame de procès-verbal de réception ;Courrier électronique de M. [R] et Mme [B] à la SAS ;REALISE, en date du 4 novembre 2025 +1iste des désordres ; Courrier de la SAS REALISE à M. [R] et Mme [B], en date du 10 novembre 2025 ;Courrier électronique de M. [R] et Mme [B] à la SAS REALISE, en date du 13 novembre 2025 ;Courrier de la SAS REALISE à M. [R] et Mme [B], en date du 16 novembre 2025 ;Facture n° F202500553 de la SAS REALISE en date du 21 octobre 2025 ;Facture n° F202500561 de la SAS REALISE en date du 11 novembre 2025 ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.

Sur la demande reconventionnelle de provision :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

Il appartient à celui qui en réclame l’exécution de rapporter la preuve qu’il est créancier d’une obligation non sérieusement contestable.

A ce titre, la société REALISE sollicite la condamnation de Madame [B] et Monsieur [R] à lui payer la somme de 15.000 euros au titre des travaux réalisés correspondant aux situations n°2 et 3 demeurés impayés.

Madame [B] et Monsieur [R] s’opposent à cette demande au motif que les travaux concernés ne sont en réalité pas totalement réalisés, par exemple la fourniture et la pose d’un WC suspendu alors qu’il n’a pas été posé et la préparation par ponçage superficiel des deux limons de l’escalier alors qu’un seul limon est concerné, ou sont affectés de malfaçons pour ceux déjà exécutés. Ils s’estiment donc fondés à invoquer l’exception d’inexécution pour refuser de payer le solde des travaux.

Outre que Madame [B] et Monsieur [R] ont effectivement déjà versé une somme en règlement des travaux, force est de constater en présence d’ailleurs d’engagements de reprise de la société REALISE, qu’ils ont mis en évidence des désordres affectant les travaux réalisés, lesquels ont été constatés par constat de commissaire de justice du 17 février 2026 (pièce 18), notamment la présence d’un mortier adhésif placoplâtre posé très grossièrement dépassant très largement sur l’encadrement de la porte des sanitaires et le papier peint des murs, des microfissures et fissures au niveau des portes, des prises mal posées ou dépourvues de cache, des trous béants et des traces d’enduits.

En l’état de la mesure d’expertise ordonnée qui permettra précisément de répondre aux contestations élevées et de faire le compte entre les parties, en particulier sur les travaux qui n’auraient pas été réalisés mais dont le paiement est demandé, l’obligation de paiement dont se prévaut la société REALISE ne peut être tenue pour non sérieusement contestable.

Le juge des référés n’a pas a tranché les contestations soulevées et la demande de provision de la société REALISE doit donc être rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [B] et Monsieur [R] qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, Madame [B] et Monsieur [R] sollicitent la condamnation de la société REALISE à leur payer la somme de 2.000 euros.

Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de rejeter cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :

Monsieur [V] [M]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Port : 06.08.71.68.89
Mèl. : [Courriel 1]

Avec mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 8] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par la SAS REALISE ou ses sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :Déclaration d’ouverture de chantier ;D’achèvement des travaux ;De prise de possession de l’ouvrage ;De réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;Indiquer pour chaque désordre s’il était caché ou apparent lors de la réception ;Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause telle qu’un abandon de chantier ou une impossibilité pour l’entrepreneur de poursuivre son chantier ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par chacun des demandeurs et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes entre les parties à partir des éléments fournis à l’expert par elles ; Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;

DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;

Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :

Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;

SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par Madame [K] [B] et Monsieur [D] [R] d’une avance de 3.500 euros avant le 9 décembre 2026 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;

COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

REJETTE la demande reconventionnelle de provision ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire, y compris la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Madame [K] [B] et Monsieur [D] [R] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin les y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT