TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00720 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4KA

Minute n° :

JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026

S.A. SIP

C/

[R] [F]

Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
Maître Florence BROCHARD BEDIER
[R] [F]

Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
Maître Florence BROCHARD BEDIER

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. SIP
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [R] [F]
Chez M. [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne

EXPOSE DE LA SITUATION

La SA Société Immobilière Picarde (ci-après la SIP) est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 2].

Le dernier locataire a restitué le logement le 6 octobre 2022.

Le 8 juillet 2026, dans les suites d’une fuite, la société PROXISERVICE est intervenue et a découvert la présence d’occupants.

Un procès-verbal de constat a été dressé le 10 juillet 2026 et les occupants ont été identifiés comme étant Madame [R] [F] et son fils.

Par exploit de commissaire de justice du 22 juillet 2026, la SIP a atrait Madame [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir:
– constater que Madame [R] [F] est occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion à défaut de départ volontaire dès la signification de la décision à intervenir,
– supprimer le délai de 2 mois entre la délivrance du commandement de quitter les lieux et l’expulsion forcée ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale,
– condamner Madame [R] [F] à lui payer à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation fixée à la somme de 515,45 euros à compter du 10 juillet 2026 et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux,
– assortir la décision d’une astreinte de 100 euros par jours de retard qui commencera à courir 8 jours suivant la signification de la décision et pendant 60 jours,
– condamner Madame [R] [F] au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner Madame [R] [F] aux dépens, y compris le coût du procès-verbal de constat.

A l’audience du 7 septembre 2026, la SIP, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes.

Madame [R] [F] comparaît en personne et reconnaît sa qualité d’occupante sans droit ni titre. Elle précise pouvoir quitter le logement sous huit jours et ne formule aucune demande de délais.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION

La notion d’occupant sans droit ni titre n’est pas contestée et est constante. La demande d’expulsion n’est pas non plus contestée et sera ordonnée.

Sur la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux

Selon l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Les circonstances dans lequelles Madame [R] [F] a pu pénétrer dans les lieux sont inconnues. Il n’y a donc pas lieu de supprimer ce délai de deux mois.

Sur le sursis à exécution d’une mesure d’expulsion durant la trêve hivernale

Le bénéfice de la trêve hivernale est consenti aux occupants sans droit ni titre sur le fondement des dispositions de l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution lorsque le relogement des intéressés n’est pas assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Selon l’alinéa 2 de l’article L.412-6 du Code précité « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait ».
Tel n’est pas le cas en l’espèce, les lieux litigieux n’étant pas le domicile d’autrui mais un immeuble non habité.
Dans cette situation, pour les cas d’entrée dans tout autre lieu que le domicile à l’aide de la voie de fait, « le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa ».
Au cas d’espèce, la suppression du sursis durant la trêve hivernale n’est pas automatique. Le juge reste souverain dans son pouvoir d’appréciation.

En l’espèce, Madame [R] [F] affirme pouvoir être hébergé par un tiers et quitter le logement en cours de délibéré. Le sursis durant la trêve hivernal sera donc écarté.

Sur l’indemnité d’occupation

Le paiement d’une telle indemnité a pour objet de compenser le défaut de libre disposition des lieux et le préjudice ainsi subi par le propriétaire.
En l’espèce, la demanderesse ne justifie pas de sa volonté actuelle de louer le bien qui, de son propre aveu doit faire l’objet d’importants travaux et n’est pas occupé depuis près de quatre annés. Le préjudice du bailleur n’est pas caractérisé.

La SIP verra donc sa demande d’indemnité d’occupation rejetée.

Toutefois, afin de s’assurer de l’exécution de la présente décision, celle-ci sera assortie d’une astreinte dont les modalités seront définies au dispositif de la présente décision.

Sur les mesures accessoires

Madame [R] [F], partie succombante, sera tenue aux dépens de l’instance, lesquels n’intègrent pas le procès-verbal de constat.

Elle sera en outre condamnée à payer à la SIP, qui a été contrainte de recourir à justice pour assurer la défense de ses intérêts, la somme de 300 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que Madame [R] [F] est occupante sans droit ni titre de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 2], appartenant à la Société Immobilière Picarde,

Ordonne à Madame [R] [F] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef des locaux précités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir 8 jours après la signification de la présente décision et ce pour une durée de 60 jours,

Se réserve le contentieux de la liquidation de l’astreinte,

Dit qu’à défaut de départ volontaire, la Société Immobilière Picarde pourra recourir à l’expulsion avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux,

Ordonne la suppression du délai de l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution relative à la trêve hivernale,

Déboute la de sa demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles,

Déboute la Société Immobilière Picarde de sa demande d’indemnité d’occupation,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,

Condamne Madame [R] [F] aux dépens de l’instance qui ne comprennent pas le coût du procès-verbal de constat,

Condamne Madame [R] [F] à payer à la Société Immobilière Picarde la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, La présidente,