ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00407 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFSW

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Société GARAGE DU LAC,
immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 351 506 639
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas BALLALOUD, de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant – 67 et par Maître Guillaume LEMAS, de l’association d’Avocats FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants

DÉFENDERESSE

Société FMC AUTOMOBILES FORD FRANCE,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 425 127 362
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Serpil LEVET-TERZIOGLU, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant – 79 et par la SELARL Cabinet SERREUILLE (Maître Gilles SERREUILLE), avocat au barreau de PARIS, avocats plaidants

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2026, la société GARAGE DU LAC a fait assigner en référé la société FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE afin que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [E] [G] suivant ordonnance de référé en date du 3 juin 2024 lui soient déclarées communes et opposables et de statuer ce que de droit sur les dépens.

La société GARAGE DU LAC expose au soutien de sa demande que, par exploit de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, Monsieur [S] [R] a fait assigner la société RELAIS AUTO, Monsieur [W] [N] et elle, afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire de son véhicule de marque FORD, modèle RANGER, immatriculé [Immatriculation 1] ; elle explique que Monsieur [S] [R] rapporte avoir acquis d’occasion son véhicule auprès de la société RELAIS AUTO le 13 mai 2020 ; elle indique qu’il a expliqué avoir été informé lors de l’achat de ce que le moteur avait fait l’objet d’un remplacement au mois de septembre 2019 par la société GARAGE DU LAC ; elle ajoute qu’il a indiqué avoir rencontré des désordres sur le véhicule ; elle précise qu’une expertise amiable et contradictoire a été organisé et que les experts ont constatés des désordres ; elle explique que, selon ordonnance de référé en date du 3 juin 2024, le tribunal judiciaire d’Annecy a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné Monsieur [E] [G] en qualité d’expert judiciaire ; elle précise que, selon ordonnance du 17 juin 2025, les opérations d’expertise ont été étendues à la société BY MY CAR BOURGOIN ; elle indique que les conclusions de l’expert judiciaire ne vont pas plus loin que celles réalisées lors des opérations d’expertise amiable ; elle explique qu’il met en évidence un défaut d’étanchéité du joint de culasse, une déformation du plan de joint de la culasse, une dégradation interne du moteur et la présence de traces de liquide de refroidissement à l’intérieur de la vanne EGR et de traces d’écoulement sur sa surface extérieure ; elle ajoute que l’expert judiciaire affirme ne pas pouvoir donner d’avis favorable à sa demande de mise en cause de la société FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE tandis qu’il n’est pas exclu que les désordres résultent de la défaillance d’un organe installé d’origine ou du moteur de remplacement.

La société FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE, représentée, demande de débouter la société GARAGE DU LAC de sa demande d’extension d’expertise à son encontre ; de la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIVATION

Sur la demande d’extension de l’expertise :

La société FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE sollicite de débouter la demanderesse de sa demande d’extension d’expertise. Elle explique ne pas être constructeur ou réparatrice des véhicules de marque FORD mais simplement importer et céder en France des véhicules et pièces détachées de la marque. Elle indique qu’aucun élément objectif ne laisse penser que la panne litigieuse pourrait trouver son origine dans un vice antérieur à la vente du véhicule ou du moteur. Elle précise que l’expert judiciaire s’est opposé à sa mise en cause comme étant techniquement injustifiée.

Il apparaît au vu des pièces du dossier que la société FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE a procédé à l’achat du moteur expédié à la société GARAGE DU LAC. Les propos de l’expert judiciaire ne sont pas versés aux débats.

Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à lui rendre opposables les opérations d’expertise en cours, celles-ci ayant précisément pour objet de déterminer l’origine des désordres et leur imputabilité, et le ou les fondements de l’action au fond n’étant pas encore déterminés à ce stade de la procédure.

Sur les autres demandes :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante.

Pour les mêmes motifs, la société FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

RENDONS OPPOSABLES à la société FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE les opérations d’expertises confiées à Monsieur [E] [G] suivant ordonnance de référé en date du 3 juin 2024 ;

DEBOUTONS la société FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société GARAGE DU LAC aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.