RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00891 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBHV

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

Société [1]
dont le siège social est sis Sis [Adresse 2]

représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON,
dispensé de comparution

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

CPAM DE L’EURE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [E] [K], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : [R] BUDKA, Assesseure représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Claire-Aimée PARMENTIER, Assesseure représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 07 SEPTEMBRE 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 02 NOVEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

En date du 27 octobre 2023, Madame [R] [L], employée de la société [1], a effectué une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le même jour, et faisant état des constatations détaillées suivantes : « arthroscopie épaule gauche 04/07/23 ; conflit sous accromial + tendinite bras oppo + rupture coiffe : résection bourso, acromioplastie, réparation de la coiffe-complication actuelle par SDRC ».

Le 2 avril 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (ci-après la CPAM) a pris en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle.

La consolidation de l’état de santé de Madame [L] a été fixée au 31 mars 2025.

Contestant l’imputation à son compte employeur des arrêts et soins servis à Madame [L] en lien avec cette maladie, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM, laquelle a rejeté sa contestation au cours de sa séance du 26 septembre 2025.

Par requête expédiée le 8 octobre 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision de la commission rejetant sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à Madame [L] au titre de sa maladie professionnelle.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.

Aux termes de sa requête introductive d’instance valant conclusions et tenue pour soutenue oralement, la société [1], dûment dispensée de comparution, demande au tribunal de bien vouloir :

-juger son recours recevable ;-juger inopposable à la société [1] l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Madame [L], au titre de sa maladie professionnelle, dans la mesure où la CPAM ne démontre pas l’existence d’une continuité de soins et de symptômes.
La société [1] fait valoir que la présomption d’imputabilité n’est pas applicable en la cause, le certificat médical initial n’étant en effet assorti d’aucun arrêt de travail, et la CPAM ne rapportant pas la preuve d’une continuité des symptômes et des soins.

Par conclusions réceptionnées le 09 décembre 2025 et tenues pour soutenues oralement, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure demande au tribunal de bien vouloir :

-débouter la société [1] de son recours et de l’ensemble de ses demandes ;
déclarer que l’ensemble des arrêts de travail prescrits au titre de la maladie professionnelle du 02 mars 2023, dont a été atteinte Madame [L], sont opposables à la société [1] ;juger ce que de droit en ce qui concerne les dépens.
La CPAM soutient que la présomption d’imputabilité est applicable car elle justifie du versement d’indemnités journalières à Madame [L] au titre de sa maladie professionnelle, de sorte que les demandes adverses doivent être rejetées.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 02 novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande d’inopposabilité

En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie et ce, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, ainsi que postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement, à toutes les conséquences directes de l’accident ou de la maladie.

Dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Cette présomption ne peut être écartée au motif d’une absence de continuité des symptômes et soins. (Cass, civ 2ème, 12 mai 2022, n°20-20655).

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve contraire, selon laquelle tout ou partie des soins et arrêts de travail seraient imputables à des causes totalement étrangères à cette maladie ou cet accident.

En l’espèce, la société [1] conteste la durée des arrêts de travail et des soins prescrits à Madame [L] (194 jours), ainsi que leur imputabilité à sa maladie professionnelle.

Sur ce point, il ressort des pièces produites par la CPAM que si le certificat médical initial est daté du 27 octobre 2023, un avis d’arrêt de travail a été délivré à Madame [L] dès le 04 juillet 2023, date de première constatation médicale de sa pathologie, et une période de repos lui a été prescrite jusqu’au 23 avril 2024 (pièces n°1 et 2 CPAM).

Au surplus, Madame [L] a bénéficié du versement d’indemnités journalières, sans aucune interruption, pour la période du 04 juillet 2023 au 31 mars 2025 (pièce n°5 CPAM), date à laquelle son état de santé a été déclaré consolidé avec séquelles suivant certificat médical final du 31 mars 2025 (pièce n°3 CPAM).

Ainsi, la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer, et il appartient donc à la société [1] de rapporter la preuve contraire, selon laquelle tout ou partie des soins et arrêts de travail sont imputables à des causes totalement étrangères à la maladie.

Toutefois, l’employeur ne fait qu’arguer en vain du défaut de preuve par la CPAM d’une continuité des symptômes et des soins, exigence abandonnée par la Cour de cassation depuis 2022 tel que rappelé ci-avant, et ne soumet à l’appréciation du tribunal aucun élément justifiant de l’existence d’une cause totalement étrangère à la maladie à laquelle les arrêts de travail seraient imputables.

Par conséquent, et pour ce seul motif, la société [1] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité des arrêts et soins servis au titre de la maladie du 02 mars 2023 déclarée par Madame [L] au titre de la législation professionnelle.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Compte tenu de la décision entreprise, la société [1], qui succombe, sera tenue aux éventuels dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la société [1] de sa demande d’inopposabilité des arrêts et soins servis au titre de la maladie du 2 mars 2023 déclarée par Madame [R] [L] au titre de la législation professionnelle ;

CONDAMNE la société [1] aux éventuels dépens ;

INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la cour d’appel d’Amiens_ [Adresse 4].

Ainsi jugé et signé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.