Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1052Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1052 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1052-du-code-civil/