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Code de procédure pénale

Article 107 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 107Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d’instruction, le greffier et le témoin et, s’il y a lieu, par l’interprète. A défaut d’approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.
Il en est de même du procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 107 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-107-du-code-de-procedure-penale/