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Code civil

Article 108-2 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 108-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.
Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/112803 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11280 → Baux d’habitation / Logement → Nullité d’une assignation : Le commissaire de justice avait effectué plusieurs recherches pour…Cite : Articles 102 à 111

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Code civil, article 108-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-108-2-du-code-civil/