Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 113-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l’occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demander au juge d’instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Les dispositions de l’article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.
Les dispositions de l’article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.
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Code de procédure pénale, article 113-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-113-6-du-code-de-procedure-penale/