Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1138Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Toutefois, lorsque la requête mentionne que l’adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Le greffe avise par tous moyens l’auteur de la demande des lieu, jour et heure de l’audience.
L’assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.
Toutefois, lorsque la requête mentionne que l’adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Le greffe avise par tous moyens l’auteur de la demande des lieu, jour et heure de l’audience.
L’assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.
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Code de procédure civile, article 1138 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1138-du-code-de-procedure-civile/