Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1142Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d’office, soit à la demande d’une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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Code de procédure civile, article 1142 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1142-du-code-de-procedure-civile/