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Code de procédure civile

Article 1142 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1142Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d’office, soit à la demande d’une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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Code de procédure civile, article 1142 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1142-du-code-de-procedure-civile/