Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1144-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l’application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle.
A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Code de procédure civile, article 1144-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1144-5-du-code-de-procedure-civile/