Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1168Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande est formée par requête.
Si la personne dont l’adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l’âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Si la personne dont l’adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l’âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
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Code de procédure civile, article 1168 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1168-du-code-de-procedure-civile/