Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1180Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les demandes formées en application de l’article 371-4 et du premier alinéa de l’article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public.
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Code de procédure civile, article 1180 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1180-du-code-de-procedure-civile/