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Code de procédure civile

Article 1182 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1182Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge donne avis de l’ouverture de la procédure au procureur de la République ; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis à chacun des parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l’enfant a été confié.
Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.
Il entend toute autre personne dont l’audition lui paraît utile.
L’avis d’ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l’enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d’un conseil ou de demander qu’il leur en soit désigné un d’office conformément aux dispositions de l’article . L’avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l’article .

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Code de procédure civile, article 1182 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1182-du-code-de-procedure-civile/