LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure civile

Article 1199 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1199Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l’effet d’organiser l’une des mesures prévues aux articles et du code civil et d’en suivre l’application.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1199 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1199-du-code-de-procedure-civile/