Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1209-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les demandes de retrait total et partiel de l’autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l’autorité parentale, l’appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1209-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1209-1-1-du-code-de-procedure-civile/