Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1214Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d’une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d’un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Les intéressés sont informés de ce droit dans l’acte de convocation.
Les intéressés sont informés de ce droit dans l’acte de convocation.
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Code de procédure civile, article 1214 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1214-du-code-de-procedure-civile/