Article 1301-1 du Code civil

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Article 1301-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu’à ce que le maître de l’affaire ou son successeur soit en mesure d’y pourvoir.
Le juge peut, selon les circonstances, modérer l’indemnité due au maître de l’affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire d'Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/0004216 mars 2026Tribunal judiciaire d’AurillacImmobilier → Indemnité d’occupation : L’article 815 du Code civil permet à tout indivisaire de demander le partage de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte…Cite : Article 1301-1
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 février 2026, N° de RG 23/0383624 févr. 2026Tribunal judiciaire de GrassePropriété → Atteinte au droit de propriété : La propriété est un droit absolu, et son atteinte peut engager la responsabilité délictuelle de l’auteur de la violation. L’abattage d’un arbre sans…Cite : Article 1301-1
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 12 janvier 2026, N° de RG 23/0109512 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AuxerreExécution provisoire → Absence d’intention libérale : Le tribunal a rejeté la demande d’enrichissement injustifié, considérant l’absence de preuve d’un quasi-contrat. Les sommes réclamées pour…Cite : Article 1301-1

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