Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1308Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l’apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.
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Code de procédure civile, article 1308 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1308-du-code-de-procedure-civile/