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Code civil

Article 1312 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1312Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l’égard de l’un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

Décisions qui citent cet article 1

  • Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0066220 janv. 2026Cour d’appel de RennesPrescription → Interruption de prescription : La solidarité entre débiteurs implique que tout acte interruptif de prescription accompli à l’égard d’un codébiteur s’applique également aux autres. En…Cite : Article 1312

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Code civil, article 1312 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1312-du-code-civil/