Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1312Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
S’il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1312 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1312-du-code-de-procedure-civile/