Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1316Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l’apposition, et par l’administration chargée des domaines lorsqu’elle a été chargée de gérer la succession.
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Code de procédure civile, article 1316 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1316-du-code-de-procedure-civile/