Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1319Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s’opposent pas à ce qu’il soit ainsi procédé.
Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l’huissier de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l’inventaire conviennent de choisir un autre officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à l’article 1333.
Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l’huissier de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l’inventaire conviennent de choisir un autre officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à l’article 1333.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1319 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1319-du-code-de-procedure-civile/