Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1349Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0058710 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00587 → Successions → Irrecevabilité des demandes : La cour écarte le motif de prescription mais déclare les prétentions principales…Cite : Article 1349
- Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, N° de RG 24/011229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 9 septembre 2026, N° de RG 24/01122 → Immobilier → Caducité : L’acquéreuse n’a pas renoncé dans le délai prévu à la condition suspensive liée à la vente de son propre bien…Cite : Article 1349
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Code civil, article 1349 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1349-du-code-civil/