Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1358Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La personne qualifiée désignée en application de l’article 837 du code civil pour représenter l’héritier défaillant sollicite l’autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l’a désignée.
L’autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.
L’autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.
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Code de procédure civile, article 1358 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1358-du-code-de-procedure-civile/