Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1383Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1383 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1383-du-code-de-procedure-civile/