Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 142-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, avec le consentement de la personne mise en examen, ordonner, ou décider, que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d’une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, sur leur demande.
Ce versement peut aussi être ordonné, ou décidé, même sans le consentement de la personne mise en examen, lorsqu’une décision de justice exécutoire a accordé à la victime ou au créancier une provision à l’occasion des faits qui sont l’objet des poursuites.
Ce versement peut aussi être ordonné, ou décidé, même sans le consentement de la personne mise en examen, lorsqu’une décision de justice exécutoire a accordé à la victime ou au créancier une provision à l’occasion des faits qui sont l’objet des poursuites.
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Code de procédure pénale, article 142-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-142-1-du-code-de-procedure-penale/