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Code civil

Article 1486 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1486Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l’article , alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l’autre époux, à moins qu’il ne s’agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.

Renvois

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Code civil, article 1486 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1486-du-code-civil/