Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1500Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu’elle recueille sont à sa charge définitive.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1500 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1500-du-code-civil/