Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1515Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens.
Décisions qui citent cet article 2
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- Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/016263 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/01626 → Fiscalité → Droit de partage : La cour confirme que le prélèvement préciputaire effectué par la veuve, avant toute opération de partage, ne…Cite : Article 1515
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Code civil, article 1515 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1515-du-code-civil/